Préambule

Le présent site est édité et exploité par la société LINE H (« LINE H »), société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 893 720 375 et dont le siège social est sis au 4 rue Joseph Fourier 49070 Beaucouzé.

La Société est propriétaire du site www.line-h.com hébergé par la société Heewo.

LINE H offre sur le Site un service de vente en ligne de vêtements et accessoires. Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet notamment aux Acheteurs d’acquérir les Produits en ligne et d’accéder au contenu informatif proposé par LINE H.

LINE H peut être contacté aux coordonnées suivantes : contact@line-h.com

Article 1.Définitions

Acheteur désigne toute personne utilisant l’un des Services offerts par LINE H sur le Site ;

CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

LINE H désigne la société éditant et exploitant le Site ;

Produits: désigne les vêtements et accessoires vendus sur le Site

Services désigne l’ensemble des services offerts par LINE H aux Acheteurs sur le Site, comprenant notamment la présentation des Produits, la publication d’articles à contenu informatif;

Site : désigne le site www.line-h.com édité et exploité par LINE H

Article 2.Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services offerts par LINE H aux Acheteurs sur le Site.

Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Acheteurs des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande. En cochant cette case, l’Acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

2.2 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Acheteurs et LINE H afin de déterminer leurs droits et obligations dans le cadre des commandes passées sur le Site. Les CGV déterminent les modalités et conditions des Ventes Ephémères, ainsi que de tous les autres Services offerts par LINE H sur le Site.

2.3 Disponibilité des CGV

Les CGV, ainsi que tous autres documents contractuels, sont rédigées en français.

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.

LINE H se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières

Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la mode et des accessoires.

Article 3.Disponibilité et accès aux Services

Les Services du Site sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, LINE H ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

L’Acheteur peut naviguer sur le Site sans être inscrit, mais l’accès à certains Services peut être limité. L’inscription au Site est gratuite et permet l’accès à l’ensemble des Services offerts sur le Site. L’inscription permet également à l’Acheteur d’être informé par email de l’ensemble des opérations organisées par LINE H et de recevoir la newsletter.

Afin de s’inscrire sur le Site, il appartient à l’Acheteur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription et notamment :

  • Civilité, nom et prénom
  • Date de naissance
  • Adresse de courrier électronique
  • Mot de passe
  • Coordonnées postales

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Acheteurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et en particulier celle relative à leur adresse e-mail. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins. Ces informations devront être mises à jour par l’Acheteur lui-même sur son compte.

Les Acheteurs doivent créer lors de leur inscription un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site et en sont seuls responsables tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

LINE H ne peut être tenue pour responsable d’une divulgation, d’une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.

L’inscription au Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur, lui donnant accès à un espace personnel accessible à tout moment par l’Acheteur après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Article 4.Conclusions du contrat

4.1 Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’il valide sa commande, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre.

4.2 Commande

  • Enregistrement et validation de la commande par l’Acheteur

L’Acheteur pour commander les Produits en étant ou non identifié sur le site.

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » et fournit les informations relatives à la livraison. Lorsque l’Acheteur souhaite commander plusieurs articles identiques, il devra sélectionner la quantité puis cliquer sur le bouton « Mettre à jour le panier ».

Avant la validation définitive de sa commande, l’Acheteur accède à un récapitulatif de celle-ci, lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total, son mode et son délai de livraison et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L’Acheteur devra confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV via une coche lors de la validation de la commande. Cette validation vaut également acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente et forme le contrat.

Toute modification de commande par l’Acheteur postérieure à la validation de sa commande est soumise à l’acceptation de LINE H.

  • Date de la commande

La date de la commande est réputée celle de la date de validation du bon de commande par l’Acheteur lors du paiement par carte bancaire en ligne ou par carte cadeau.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ci-dessus décrite.

  • Confirmation de la commande par LINE H

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. A défaut de réception de l’email de confirmation, l’Acheteur devra contacter LINE H dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV et disponibles sur le Site.

La responsabilité de LINE H ne pourra être engagée à ce titre.

Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu de vente et notamment l’identification, la quantité et le prix des produits ainsi que leur mode et délai de livraison.

En tout état de cause, LINE H se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour des motifs légitimes et notamment s’il existe un litige sur le paiement d’une commande précédente : non paiement total ou partiel, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance.

LINE H peut également refuser toute commande si les quantités de produits commandés par l’Acheteur sont anormalement élevées au regard de sa qualité de consommateurs.

  • Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé entre LINE H et l’Acheteur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la validation de sa commande.

4.3 Livraison des Produits à l’Acheteur

L’Acheteur choisit le mode de livraison des Produits lors de la commande. Ces modes de livraison peuvent notamment être :

  • La livraison par Colissimo suivi, à l’adresse renseignée par l’Acheteur;
  • La livraison en click and collect dans les locaux de LINE H, situés 4 rue Joseph Fourier 49070, aux horaires indiqués sur le Site

Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi et sera indiqué sur le Site ainsi que sur la confirmation de commande précédant le paiement du prix par l’Acheteur.

L’Acheteur accepte qu’il supportera l’intégralité des frais de livraison, sauf indication contraire de LINE H sur le Site.

L’Acheteur doit fournir à LINE H tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon le mode de livraison choisi. Il demeure seul responsable de la véracité des informations transmises, qu’il pourra modifier jusqu’à la validation de sa commande.

Le mode de livraison et les informations renseignées par l’Acheteur seront récapitulés dans l’email de confirmation de la commande. Si l’Acheteur s’aperçoit qu’une des informations transmises est erronée, il pourra contacter LINE H aux coordonnées disponibles sur le Site.

L’email de confirmation de la commande indiquera également un délai de livraison des Produits.  Ce délai commencera à courir à compter de la validation du paiement de la Commande, tel que précisé sur le Site.

En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée sur le Site. Il ne sera alors pas débité du prix de vente des Produits. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Les Produits seront accompagnés d’une facture, d’un bordereau récapitulant le détail des Produits achetés.

Il appartient à l’Acheteur, dès réception des Produits, de vérifier que l’ensemble des Produits listés dans le Bordereau Récapitulatif est contenu dans celle-ci. Il doit immédiatement signaler à LINE H tout Produit manquant ou endommagé.

La charge de la preuve du défaut de conformité des Produits livrés repose exclusivement sur l’Acheteur.

A défaut d’information de LINE H concernant la non-conformité des Produits livrés à l’issue d’un délai de 48 heures, l’Acheteur sera réputé les avoir acceptés.

4.4 Droit de rétractation

Le droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, qui est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits. L’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation entraîne la restitution du prix par LINE H et la restitution des Produits par l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra remplir le formulaire annexé aux présentes Conditions Générales.

  • Exercice du Droit de Retour et de rétractation

Lorsque, dans le délai légal de quatorze (14) jours, l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, ce dernier s’engage à restituer les Produits sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.

LINE H dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par LINE H ou de la transmission par l’Acheteur d’une preuve d’envoi des Produits.

Le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre lorsque les Produits ont été désétiquetés, portés ou endommagés. Tout Produit renvoyé à LINE H alors qu’il a été désétiqueté, endommagé ou qu’il comporte des traces d’utilisation sera considéré comme ayant fait l’objet d’un achat définitif par l’Acheteur et lui sera renvoyé à ses frais, son prix et les frais d’envoi étant alors conservés par LINE H.

  • Modalités de retour

Le Mode de retour des Produits est nécessairement identique au mode de livraison choisi par l’Acheteur, à savoir soit par collissimo, soit en click and collect au choix de l’Acheteur.

Lorsqu’ils sont renvoyés par la poste, les Produits devront être expédiés dans le délai de rétractation, le cachet de la Poste faisant foi. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de cette expédition.

En cas de retour à travers un point relais, parmi les points relais proposés par LINE H, les Produits devront être déposés au point relais choisi dans le délai de rétractation. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de ce dépôt.

Le coût lié au retour des Produits sera supporté par l’Acheteur.

4.5 Contenu informatif mis à la disposition des Acheteurs

LINE H met à la disposition des Acheteurs, sans condition d’inscription au Site, du contenu informatif relatif notamment à la mode responsable et à la Société.

Les informations transmises par LINE H à ce titre n’ont qu’une valeur informative et LINE H ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences liées à leur utilisation.

LINE H se réserve le droit de modifier, restructurer, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des informations et données fournies sur le Site.

Article 5. Les Produits

5.1 Informations relatives aux Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site de LINE H, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.

Les Produits vendus font l’objet d’une description sur le Site, disponible avant l’acquisition par l’Acheteur et indiquant notamment :

  • La taille
  • La couleur
  • Une photographie du produit
  • Le prix
  • Le mode de livraison

Les informations relatives à la description et notamment à la composition des Produits sont celles transmises par les marques fournisseurs et LINE H ne saurait en aucun cas responsable des données erronées transmises par les Vendeurs.

LINE H se réserve le droit de présenter sa propre description des Produits à titre indicatif, sans dénaturer les informations relatives au contenu des Produits, et ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à ces informations.

Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. LINE H fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne corresponde par exactement au Produit en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. La différence de perception par l’Acheteur des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de LINE H.

5.2 Disponibilité des produits

L’Acheteur reconnaît que les Produits présentés dans le cadre des Ventes Ephémères sont mis en vente dans la limite du stock disponible.

LINE H s’engage à préciser sur le Site la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits en fonction du stock.

Si un Produit est rendu indisponible suite à la validation de la commande par l’Acheteur il en sera informé par email dans les meilleurs délais.

LINE H ne saurait être tenu responsable du fait de l’indisponibilité d’un Produit présenté à la vente sur le Site ou commandé par un Acheteur.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Le prix de vente est fixé directement par LINE H pour chaque produit mis en vente sur le Site et est indiqué pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les frais de livraison seront ajoutés avant la validation de la commande, en fonction du ou des modes de livraison proposés par LINE H et du mode choisi par l’Acheteur.

Les frais de livraison pourront être offerts à partir d’un certain montant, qui sera indiqué sur le Site par LINE H.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.

Les remises, et codes de promotion, sont valables dans les conditions et la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande ne sera validée que lorsque l’Acheteur aura payé l’intégralité de sa commande par carte bancaire sur le Site ou par carte cadeau. Les Produits ne seront expédiés qu’à la condition que le paiement soit autorisé par la banque émettrice.

LINE H adresse une facture à l’Acheteur, par tout moyen utile.

Article 7. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces garanties s’exercent en contactant le service clients de LINE H aux coordonnées mentionnées aux présentes.

LINE H procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, LINE H proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit, ainsi que les frais d’envoi y afférents le cas échéant, soit en argent soit sous forme de bon d’achat utilisable sur le Site. L’Acheteur recevra le bon d’achat ou le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé LINE H de son choix.

Article 8. Informatique et libertés

8.1 Cookies

Afin de rendre ses Services disponibles, LINE H collecte et traite des données personnelles des Acheteurs, au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

La collecte et le traitement des données a pour finalité de rendre les Services disponibles aux Acheteurs.

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par LINE H pour communiquer à l’Acheteur des informations relatives aux Services (notamment les mises à jour) et pourront être utilisées aux fins d’amélioration des Services, par la transmission à des tiers, dans le cadre de négociations encadrées par un accord de confidentialité, ce que l’Acheteur accepte.

La Société LINE H, dont les coordonnées sont détaillées en tête des présentes CGV, est le responsable du traitement. Le délégué à la protection des données est : Madame Pauline Husson.

Les données fournies par les Acheteurs sont enregistrées dans la base de données de LINE H et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Acheteur garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.

Les Acheteurs consentent par les présentes à transmettre les données personnelles requises à LINE H.

Les données personnelles de l’Acheteur pourront être transmises à des tiers et notamment des sous-traitants de LINE H pour des raisons commerciales ou afin de faire évoluer les Services. Dans le cadre de ce transfert de données, LINE H s’engage à assurer un niveau élevé de sécurité et de confidentialité. Les tiers destinataires ne seront en aucun cas autorisés à eux-mêmes transférer les données reçues. Aucun transfert ne sera réalisé vers un Etat tiers à l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 78 et au Règlement 2016/679, l’Acheteur dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer via son compte ou en écrivant à l’adresse contact@line-h.com

L’Acheteur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à contact@line-h.com

8.2 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « les balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs de notre Site.

Article 9. Responsabilité

LINE H n’est pas le fabricant des Produits commercialisés sur le Site. Dès lors, LINE H ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant résulter de l’utilisation des produits présentés sur le Site et notamment du fait de leur composition.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies à titre informatif et dans la mesure des renseignements fournis par les fabricants des Produits, sans garantie d’aucune sorte pour LINE H.

LINE H décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

La responsabilité de LINE H ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 9 ci-après.

Article 10. Force majeure

LINE H ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, LINE H en avisera l’Acheteur/le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Acheteurs et LINE H conviennent qu’ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le LINE H pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LINE H au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LINE H sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 12. Publicité

LINE H se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LINE H sera seule juge.

Article 13. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15 mars 2021 et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus sur le Site.

Article 14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige notamment relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de résoudre le litige amiablement. A défaut de résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de la ville d’Angers.